Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

la jurisprudence (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 10-28.309).

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

, Vu les articles 54, 56, 232 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties, aux torts exclusifs de Monsieur

Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.

L 626-10 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Madame la Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE

Elle en a informé ICARE le 10 mai 2023.

460 € (20 € x 523 jours) entre le 18 octobre 2024 et le 24 mars 2026, à parfaire au jour du jugement, * à titre infiniment subsidiaire : la somme de 5 230 € (10 € x 523 jours) entre le 18 octobre 2024

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code : Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY : * De constater la résiliation du contrat

Aussi Mme [F] [U] a obtenu de la part des AGS une indemnité de 50 283,38 € le 15/10/2025.

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

et entre juin et juillet 2021 et d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.