Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Sur la demande de la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : [H] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°451 228 241 Représentant(s) : Maître Véronique

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens liquidés à la somme de 33,47 € TTC.

Par requête déposée au greffe le 24 juin 2025, la SARL LES RÉSIDENCES DES PLAGES DU SUD a fait opposition à l'injonction de payer.

Suivant déclaration en date du 24 janvier 2025, la SARL R.C.PLOMBERIE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 979 247 871, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

L'affaire a été plaidée le 27/08/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

10/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique CAFE AGENCE WEB Sigle: CAW, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 825 241

* le passif s'élève à 243 953.00 euros dont 159 749.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 000,00 euros disponibles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 240 329,00 euros. * le passif s'élève à 733 495,28 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 515 099,70 euros dont 642,70 euros disponibles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 240 329,00 euros. * le passif s'élève à 539 610,13 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 235 313,04 euros dont 4,04 euros disponibles.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

Le véhicule, objet du contrat a été récupéré puis revendu. La société Mercedes-benz réclame désormais à M.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au lundi 28 octobre 2024 à 12h00, puis, afin de permettre la réception des offres dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une nouvelle date