aux dispositions de l'article L. 221-28 alinéas 1 et 3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le présent cas, * il n'est pas démontré que le contrat ait été signé

Dans ses conclusions en réponse n°III, Monsieur [M] [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consummation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

[N] [X], en sa qualité de caution, à assumer son engagement. D'ailleurs, ce dernier ne le conteste pas.

ICARE doit à ELEOMAX le remboursement du droit d'entrée du contrat du 9 mai 2022, tous les frais engagés pour l'exploitation du parc de [Localité 3], y compris le montant du crédit contracté, le paiement

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU que l'article 1353 du code civil confirme que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

DE SECONDE PART, Monsieur [M] [T] [X], entrepreneur individuel – artisan – [Localité 3], dont le numéro SIREN est le 910 077 213, demeurant [Adresse 2] ;÷ יי ייב .

Le contrat signé entre les parties est d'une durée de 48 mois et il est mentionné à l'article B – B2 de ce contrat : « (…) Résiliation contractuelle : en cas de défaut de paiement par le Client, le contrat

La société TBS TECHNIQUE étant toujours in Bonis, selon l'extrait K bis fourni au 3 mars 2025, le tribunal constate donc que la procédure est régulière et que l'action de la société PLACE RENOVATION à

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER M. [X] à payer à M. [F] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour réticence dolosive CONDAMNER M. [X] à payer à M.

faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [R] [X], celui-ci

de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [D] [X] aux entiers dépens d'instance ».

Le tribunal relèvera que la société ROME ANTICO SAS dit avoir bien restitué le matériel, objet du contrat, ce point n'étant pas contesté par la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Civil, Débouter Monsieur [S] [X] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET La SARL AG WOOD DESIGN N°SIREN : 853784759, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [V], [X] FAITS-PROCEDURE

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS SEMA Formation N°SIREN : 884825274, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [P], [X] FAITS-PROCEDURE

articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat

Au surplus LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 3 000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter les entiers

Le 19 décembre 2020, elle a signé un contrat avec Monsieur [X] [A] : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 19 décembre 2023, tacitement renouvelable par période d'un an : Décision signée électroniquement