en Chef Avons rendu la décision dont la teneur suit : Rôle n° 2025004375 DEMANDEUR(S) CIBTP-CAISSE DU CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 347

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SOS FLEX (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article

Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1] Représentée par THOMAS [C] Partie défenderesse : SARL DU CHATEAU (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] 347 985 319 Absente et non représentée

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 05/11/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Défendeur(s) : SO.P 34 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 424 854 347 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

La société néerlandaise [Q] [F] Bank N.V. immatriculée auprès de la chambre de commerce d'[Localité 3] sous le numéro 343 342 59, Dont le siège social est sis [Adresse 2], PAYS BAS Succursale en France

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

Inscrit au RCS sous le numéro 441 347 572 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 01 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

société [C] DE BOISSONS (SAS) - [Adresse 1] - Le commerce de détail de boissons et de produits d'alimentation : vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine, petite restauration et tout article

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard