Dans ses conclusion n°2 remises au tribunal le 4 juin 2025 septembre, la société [M] [X] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 7 avril 2025 délivrée à la

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 4 371 euros et déclare ne posséder aucun actif

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

volume acheté : 22 unités * Volume non commandé : 298 unités x 41 euros HT x 40% = 4 887,20 euros arrondis à 4 900 euros.

PRETENTIONS DES PARTIES Le conseil des sociétés SAS JACOBS EGBERTS FR SAS,HDI GLOBAL SE, MSIG SPECIALITY MARINE NV avant toute défense au fond, demande au tribunal de : Vu les articles 377 et suivants

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909 370 629 Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Il convient de faire application de l'article 371 du code de procédure civile qui dispose : « En aucun cas, l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4]

* le passif s'élève à 4 371 000,00 euros dont 794 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 383 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLV SOFIDIR [Adresse 4] Désigne M. [U] [S] en qualité de Juge Commissaire.

* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2025, dénommées N°4 et qu'il a déclarées comme récapitulatives lors de l'audience de plaidoirie, EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles