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577 résultats pour « article 371-4 du Code Civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb084cdc6046d474626c3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l'audience collégiale du 26 septembre 2023, la partie défenderesse a déposé des conclusions de sursis à statuer, demandant au Tribunal de : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 49, 377, 378 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses de l'Acte de cession signé le 3 juin 2024, Vu les Pièces et la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d599a4cdc6046d47757d57

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par acte délivré le 29 août 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Les Travaux de la Presqu'île, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 432 371 961

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ed4cdc6046d4725ca02

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » et

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

656 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-5

69d20146cdc6046d472c9dd6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* le passif s'élève à 4 371 000,00 euros dont 794 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 383 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL CONSTRUCTION PLUS, qui succombe dans ses prétentions, doit être condamnée aux dépens.

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