CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
Page 6 sur 29
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231
contentieux - première chambre
69bcb084cdc6046d474626c3
8 janvier 2026
* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
A l'audience collégiale du 26 septembre 2023, la partie défenderesse a déposé des conclusions de sursis à statuer, demandant au Tribunal de : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3f19cdc6046d47176679
12 mai 2026
* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées
69af47e4cdc6046d47153823
L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 49, 377, 378 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses de l'Acte de cession signé le 3 juin 2024, Vu les Pièces et la jurisprudence
Référé vendredi salle 3
69d599a4cdc6046d47757d57
17 octobre 2025
1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.
69f1ce36cdc6046d47f22198
21 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
69f1ce90cdc6046d47f228fd
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Par acte délivré le 29 août 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Les Travaux de la Presqu'île, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 432 371 961
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
450 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3ed4cdc6046d4725ca02
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » et
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
656 du code de procédure civile.
Chambre 2-5
69d20146cdc6046d472c9dd6
16 janvier 2025
* le passif s'élève à 4 371 000,00 euros dont 794 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 383 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL CONSTRUCTION PLUS, qui succombe dans ses prétentions, doit être condamnée aux dépens.