LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS ANTIBUG PC a présenté, au Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, une requête en

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

700 du Code de Procédure Civile

2276 du code civil.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

SUR CE : Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président peut prescrire toute mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société ETS [W] aux entiers dépens.

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [L] [R] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

537 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D'EN LEBE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, Vu les