Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

[Adresse 4] N° SIREN : 811 911 593 Location de terrains et d'autres biens immobiliers Maintient comme Juge-Commissaire [B] [H] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [F] [Adresse 2], Dit que la clôture

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

: Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M,.

Prétentions des parties Par conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION demande

[G] [C] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [P] [H] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

450 du code de procédure civile.

[U] [E] – SELARL AJASSOCIES Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 1], Maître [D] [W] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure

932 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [H], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [P] mission conduite par Maître, [I], [Y], [Adresse

Dans ces conditions conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce la procédure s'appliquera dans la limite du seul patrimoine professionnel de [Q] [P].

450 du code de procédure civile.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 897 590 931 (2021B00314) Non comparante et non représentée Attendu que la SARL LA FIESTA a fait assigner la SAS NUTRICHAFT afin que le Tribunal ouvre

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

de redressement judiciaire à l'égard de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) [Adresse 1], qui exerce une activité de restauration et hôtellerie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 729 597