450 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL: Attendu qu'en vertu de l'application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le

de procédure étant recevables en application des articles 1417, 63 et 70 du code de procédure civile ; * Statuant au fond, vu les articles 1103 du code civil, vu les conventions entre les parties prouvées

, Lapton assigne la société Ganertrans devant le tribunal de commerce de Bobigny, le 20 septembre 2024 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

L.644-6 du code de commerce.

mise en demeure; La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

* l'actif s'élève à 1 329 897,00 euros dont 63 920,00 euros disponibles.

*1DE/00/08/36/73* 2026001056 - 1 -N° PC : 2026/63 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 07/05/2026 Entre Madame [A] [Adresse 1] Et la SARL HOSTELLERIE & ASSOCIES [Adresse 2] COMPOSITION

[U] [O], la SAS AMD [G] et la SAS [I] [P] nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, SUSPENDRE tous les effets de l'assemblée générale

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Attendu que par décision en date du 8 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.