La SAS FIIMAT demande au Tribunal : Faisant, le cas échéant application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du même code

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 63, 64 et 70 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-3, L. 221

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

Aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du Code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application

A l'audience du 28 novembre 2024, SOLUTIONS 30 SUD-EST dépose des conclusions confirmées comme récapitulatives en audience, et demande à ce Tribunal de Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.