Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, LBP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code

En garantie de ce prêt, le fonds de commerce exploité par la SAS SAMSARA, situé [Adresse 3] à [Localité 3], a fait l'objet d'un nantissement de rang 1 à hauteur de 175 000 €.

[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Reims aux fins de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants

Au soutien de ses écritures, Monsieur [S] [Y] demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu la plainte pour abus de confiance du 15 novembre 2024, Vu les articles 377 et 378 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CARMILLA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce

Dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la société [Y] et Mme [D] [P] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce

, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger que M.

Monsieur [Y] [N] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 31, 32, 42, 122, 2224 du Code civil, Vu les articles L. 721-3 et L.123-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Par ses conclusions récapitulatives n°3 du 18 décembre 2024, dernier état de ses prétentions, Logefi demande au tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce ; Vu la circulaire ministérielle

2024L02638 et 2024L03462 DEMANDEUR SELARL [E] mission conduite par Me [D] [C] [Adresse 1], es qualité de liquidateur de la SARL AMIR TRANSPORT, comparant par Me [X] [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; il y aura

Au soutien de ses prétentions, la société Zurich Insurance Europe fait valoir que : Le tribunal a été initialement saisi en référé par les sociétés MARIGNAN, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Par cet acte, et à l'audience du 5 septembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L. 721-3 2° du code de commerce