Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

DU LITIGE Par ordonnance en date du 15 décembre 2024, le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a enjoint à la SCICV LES POIRIERS DE L'ENCLOS à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 8

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 857 du code de procédure civile stipule que le « tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

civile, Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

De la même manière, il avait été réservé une plateforme automotrice de 8 mètres le 25 mars 2024 (Pièces 7 et 8).

Par ailleurs, il est établi que le dirigeant a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 653-8 du code de commerce.

Elle est au 8 novembre 2024 débitrice d'un montant de 2.489,02 euros.

* article 3 : les dispositions de ces deux précédents articles sont d'ordre public.

023160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

* 54 % des créanciers représentant 87 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option 1 consistant au paiement de 100 % de leur créance sur une période de 6 ans.

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives