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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L626-21 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
15 avril 2025
233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a37400cdc6046d4715f125
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebf46cdc6046d47732554
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d79e4ecdc6046d47a446f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d33dcdc6046d47db9c1f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article R. 641-27 du code de commerce DIT que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1213dcdc6046d47a3b7ef
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
7 mai 2026
DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
Source officielleChambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 631-19 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
17 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être
Source officielle6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.
Source officiellePage 6 sur 7