Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

MCI se prévaut ainsi de l'exception d'inexécution conformément à l'article 1249 du code civil en cas de manquement grave d'une partie à ses engagements contractuels.

défaut, ce dernier constaterait la résolution du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

1240 du Code civil.

[S] [E] et la SAS [Localité 9] [M] aux fins de : Y venir les requis, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence.

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1242 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

L 1224- 1 du Code du Travail avec prise en charge des congés payés acquis au jour de la prise de jouissance par les salariés repris ; * Dit qu'il sera procédé par les soins de l'administrateur judiciaire

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

En tout état de cause, * CONDAMNER la société MADDALON [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'état des frais irrépétibles

Code du travail.