aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de M.

L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions soutenues à la barre, Monsieur, [B], [C], demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Y] [J], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque FORD,

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, Etaient joints à cette convocation les éléments suivants : * le rapport du Président sur l'AGO, * le texte des

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il