Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

proposition, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Dit que la société ne pourra distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers, Dit que la rémunération

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de SCI SCI A.M.F ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

R 626-18 du code de commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire