TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01653 DEMANDEUR SADIR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Jessica FARGEON [Adresse 3] et par Me Linda

[Adresse 3] [Localité 2] ET - le GIE GESTION ETUDES SERVICES D'ASSURANCES MANGERET [Adresse 4] [Localité 3] - représenté(e) par Maître François CORNUT -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] Frais de Greffe

(59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie défenderesse ayant pour avocat la SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES, Maître Romain BOULIOU Avocat au Barreau de LAVAL 2/ Monsieur [Q] [X], né le [Date

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. ». L'article L.221-5 dispose « I.

[O] [T] [Adresse 1] Représenté par Me François TIZON – Avocat [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR S SARL PROMEDICA [Adresse 3] [Localité 1] Mme [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Toutes deux représentées

SUR CE, LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

[P] [U] [C], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Courriel 1] (D0538) et par Me YANICK HOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) [Adresse 5]

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En tout état de cause, * Condamner Monsieur [U] [S] au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC à la société CG CAR.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces

A ce jour, des biens mobiliers du box sont toujours entreposés à [Localité 2].