AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 12
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».
Source officielle