MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Adresse 2] n'emploie aucun salarié.

non repris. 6.

* Mme [Z] [Q], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

déclarées par l'assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles déterminent le périmètre du risque couvert et le montant de la prime associée.

Les membres du CSE et le représentant des salariés étaient représentés par Messieurs [P] [V] et [Z] [J], Mesdames [H] [B], [D] [S], [I] [U].

exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers, outillages et équipements non

un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

ci-après « CI BTP », se substitue aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Elle estime, dès lors, qu'elle peut être assimilée à un non-professionnel et se prévaloir des règles relatives au droit de rétractation et à l'encadrement des clauses abusives.

* Sur le maintien de l'activité : La société CS AUTOS CONCEPT exerce dans le même domaine d'activité que la société A.C.A., de telle sorte que le maintien de l'activité est assuré.

FUMITEC réplique en rappelant que monsieur [F] exerce une activité commerciale de conseil, dument enregistrée au RCS de Marseille, antérieurement à sa position de salarié de FUMITEC, et qu'ainsi, durant

avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [Z] [Q] [Adresse 3] non

Elle est assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, lui

En outre, l'un des salariés fait l'objet d'un arrêt maladie depuis l'été 2025 et plus récemment encore, le dernier salarié présent dans les effectifs a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute