Le contrat d'assurance souscrit ayant été reconduit tacitement, la commande réalisée en date du 16 mars 2022 et dont la société [V] était chargée du transport était donc couverte par le contrat d'assurance

C/ DEFENDERESSES * SAS STATUAM,, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Arthur CAMILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AUSONE AVOCATS,, [Adresse 4].

La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS précise qu'elle ne facture rien au Maître de l'Ouvrage et qu'il appartenait à la S société [N] [D] d'intégrer dans son modèle économique le coût de la commission de l'apporteur

Aucun manquement du maitre d'ouvrage n'est établi.

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A DESIGNE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [Y] [P] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE

Le contrat a été validé par le maitre d'ouvrage le 06 octobre 2025 (pièce n° 7).

deux représentées par Maître Catherine FRECAUT, Avocat, [Adresse 7], Avocat postulant et par Maître Hassan BEN HAMADI, Avocat, [Adresse 8] [Adresse 9], Avocat plaidant.

En tout état de cause : Elle est couverte par un contrat d'assurance de type BATISSUR et demande à voir appliquer les clauses 3.1 des conditions générales dudit contrat ainsi qu'une éventuelle franchise

Sur l'exécution du contrat cadre Attendu que TRANSDEV reproche à DEVOTEAM des manquements contractuels au titre de la gouvernance ; Attendu que le maître d'ouvrage assure la gouvernance du projet ; que

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

Lesdits assureurs dommages ouvrages ont indemnisé les maîtres d'ouvrages, avant d'effectuer leurs recours subrogatoires à l'encontre d'Axa, recours auxquels Axa a fait droit en réglant la quote-part retenue

La SAS ACCESS FONCIER est le maitre d'ouvrage. La SARL EXE GARONNE est le maitre d'œuvre.

Devant ce constat, la SNCF a revalorisé son contrat de location et a contraint GFA de déménager son stock sous 6 mois, faisant valoir une perte de confiance.

La société SC CONSEIL SAS agit en tant que courtier en assurance. Courant 2018, les sociétés E.A.B.S Entreprise Générale SARL et SC CONSEIL SAS rentrent en relation d'affaires.

Juger opposable la franchise prévue au contrat d'assurance AXA FRANCE IARD à toutes les parties. Sur les demandes de préjudices immatériels, Rejeter toutes les demandes de la société AQUA SYAN.

SA [Adresse 1], représenté(e) par Maître SELARL Alchimie Avocats - [Adresse 2] - [Adresse 3].

sur la commune de [Localité 3] (78), pour les besoins duquel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d'AXA.

Rôle n°ENTRE- La SAS MARKAL2025R17[Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Franck -[Adresse 2] Maître VAHRAMIAN Xavier -[Adresse 3] ET * La SARL BIERCORS [Adresse 4] [

Dans le cadre de la reconstruction / restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage