Assortir l'injonction de communiquer d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer à la société [Z] la somme de

Ainsi, l'existence d'actions au fond engagées par les autres vendeurs ne saurait priver CAPUCINE PRODUCTIONS de son droit à engager une action en référé pour obtenir un paiement par provision.

civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, DIRE recevable et bien fondée la société SARL [Localité 1] en ses demandes, CONDAMNER la société OG Motorsport, à communiquer sous astreinte

« Le client s'engage également, comme prévu antérieurement, à fournir une fois la mise en production de la nouvelle fonceuse rénovée, la fonceuse actuelle.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

[K] [D] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

* La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.

B- A défaut – Condamnation de la société [U]-[Z] à exécution le contrat de crédit-bail – Fixation au passif des créances antérieures au jugement d'ouverture Dans l'hypothèse où la juridiction de céans

SANTE ESPANA à exécuter la Lettre Avenant n°2 en date du 16 avril 2019 qu'elles ont conclue avec EMERA EXPLOITATIONS, EMERA et EMERA PLUS SANTE * ORDONNER A APLUS SANTE ESPANA de formaliser, sous astreinte

* ORDONNER aux Sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL de cesser de reproduire, fabriquer, faire fabriquer, détenir, commercialiser les produits copiés, ce sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée

Pour mémoire, le tribunal rappellera que la demande d'astreinte ne peut s'entendre que relativement à une demande de faire, et non une demande de paiement.

* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

manifestement illicite ; EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [T] [S] à transmettre à Madame [J] [V] [M], exploitant sous nom commercial [P] [U], à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution de la présente décision est de droit.

La société [Localité 1] LEASE SERVICES a en outre déclaré sa créance pour un montant de 16.841,94 euros au titre des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture, avec indication des loyers à échoir

Il est également demandé un changement de local sous astreinte de 1 000,00 €/jour à compter de la signification du jugement.

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

ORDONNER solidairement à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z], sous astreinte de 150 € par jour de retard, de communiquer à la société IKANOVISION SASU : * les comptes annuels de l'exercice

de ces opérations, et notamment de l'intégralité des copies réalisées à cette occasion, et ce dans les sept jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte

Condamner la société UNIVERS PAIE à émettre au profit de la société Initial des avoirs sur les factures suivantes, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture, l'astreinte commençant