DEMANDEUR : Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [C], [M], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001645 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 421 415, dont le siège

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024030108 ENTRE : SA SIDETRADE, dont le siège

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 février et 3 mars 2025 auprès de la banque BRED.

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025001432 ENTRE : 1) SARL AGECO H, dont le siège

À ce titre le contrat avec la société FINANCIÈRE [M] demeure inchangé quant au prix, à son ancienneté, mais également au titre de la clause attributive de compétence.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL MEUBLE PSG.

Il apparaît en particulier que : * Plusieurs documents portent, de manière apparente, la mention « ATTRIBUTION SOUMISE À [Localité 1] – Lisez attentivement les règles et conditions d'attribution ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005801 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [B] [R], Inspecteur des Finances Publiques.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [V] [A] et de Madame [N] [H] [J], dûment mandatées.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Q] [B], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de

. […] DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [K] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NHA-TRANG.

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [L] [W].