de son cogérant Monsieur [T] [Q], assisté de Madame [R] [Z], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant l'activité a cessé depuis le 01 septembre 2025.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

S'agissant du surcoût allégué du prix des camions, elle estime que la société, [Z] SARL n'a jamais acheté de camions, mais a, systématiquement, eu recours à des services de financement (crédit-bail et

La société LEADER PRICE a cédé son fonds de commerce et le bail commercial à la société BAK I DISTRIBUTION, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle, du renouvellement du matériel vendu dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des locaux, Il y a lieu de lire dans le

SERVICES a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; A la suite de cette déclaration, le Greffier

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

terme du bail. » Le tribunal rappelle également la partie de l'article 4 « « Loyer » relative à la durée du bail : « Le bail sera reconductible par tacite reconduction.

a les capacités de poursuivre son activité sur les prochains mois de la période d'observation, que le prévisionnel d'exploitation laisse apercevoir un retour à la rentabilité rapide, que la trésorerie

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

date du 10/10/2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

HISTORIQUE L'entreprise a été créée le 7 janvier 2006 par Monsieur [G] [B], qui a débuté son activité professionnelle dans le secteur de la sécurité en 1983.

Trois contrats de crédit-bail au profit de la société VPS AUTOMOBILE sont mis en place par la société VFS FINANCE FRANCE : A.

CHAZERAND-AZOULAY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003921, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle BOUCHERIE DU COURS (SAS) a été convoquée par le greffier.