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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Ce jugement a désigné la SELARL AJ [X] & ASSOCIÉS, représentée par Me [J] [Z] [X] et Me [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [T] [M] en qualité de mandataire
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 533 467 965, dont le siège social est situé au [Adresse 4] » à ROSNAY (Vendée), fonctions auxquelles il a été désigné
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Traitement de la classe n° 9 - Créances des fournisseurs/prestataires intragroupes Le passif des fournisseurs et prestataires intragroupes ne sera pas remboursé dans le cadre du plan.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Historique de la procédure : Par jugement rendu en date du 1er Août 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, à la demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à son bénéfice et a désigné
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Litiges pendant à la date de l'audience : Il convient de noter les litiges suivants, existant à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant au jour de l'audience destinée à statuer
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
à toute demande et à toute créance au titre des frais de procédure dans le cadre de la présente instance ; DONNER ACTE à [B] [C] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
Il fera son affaire personnelle de leur rachat éventuel dans le cadre de leur réalisation par le liquidateur.
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
déclaratif en date du 07/01/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS GREEN BEACH, [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
Attendu que ce dernier a par ailleurs souligné que le candidat avait significativement amélioré son prix dans le cadre de la phase d'amélioration, en le portant de 100 K€ à 400 K€.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Elle considère que le montant global de l'offre avec la reprise des prêts nantis cadre avec l'expertise du fonds. Maître [L] est favorable à cette reprise.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Ce jugement a nommé Mme [B] [A], juge-commissaire, a désigné la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, et la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R]
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
* Salariés à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
numéro 313 976 383, et ci-après également dénommée CRCAMMG, a consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [E] Assistés lors des débats par
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Avec une période d'observation de six mois, Désigne Mme Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ; Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [I] [F], [
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'un différend s'est fait jour entre le garage RICHART et le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1], le premier reprochant au second de minimiser systématiquement
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.
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