Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

Le capital social, composé de 100 actions de 10 euros était, au jour de la constitution de la société réparti de la façon suivante : * Monsieur [U] [V] : 50 actions * Monsieur [H] [W] : 10 actions *

PE exposent que : * PE est régulièrement constituée et immatriculée au RCS en tant que marchand de biens ; * Le seul fait de consentir une avance en compte courant à sa société-mère n'est pas constitutif

* CONSTATER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le Tribunal constate que le jour du redressement judiciaire, une seule échéance était impayée pour un montant de 1 734,22 € et que le capital restant dû sur le capital emprunté par la société s'élevait

Cette société sera détenue à 30% par FLAIR (FLAIR reçoit du capital en contrepartie de son apport d'actifs) et à 70% par THE JUNGLE GROUP.

légales, seront intégrées aux annuités par prorata, selon la durée du plan ; Il est demandé à BPI France et la SG créanciers concernés par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital

SAS LOCAM la somme de 11 404.80 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 et se ventilant comme suit : * Loyers impayés 10 368.00 € * Clause pénale 1 036.80 € ORDONNER la capitalisation

Que ces éléments ne sont pas de nature à empêcher une utilisation normale des ouvrages, et ne peuvent être considérés comme un manquement grave constitutif d'une inexécution contractuelle.

des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 21 novembre 2024 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait donner assignation à la SARL DES OLIVIERS au capital

de Procédure Civile, * CONDAMNER la société L'ORANAISE aux entiers dépens de la présente instance, * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

40 € * 1 560 € à titre de dommages-intérêts * 2 000 € au titre de l'article 700 CPC * 69.59 € de frais de greffe Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 12 septembre 2023 avec capitalisation

Ainsi, au vu des différentes options de plan d'apurement du passif envisagées qui nécessitent des abandons de la part des créanciers, il est apparu que la constitution de classes de parties affectées en

En l'occurrence, la variation invoquée des capitaux propres était déjà largement perceptible entre le bilan 2017 (+221 558 EUR de capitaux propres) et la situation provisoire de mars 2018 (+196 925 EUR

Le capital social de la SCI [Adresse 1] est détenue en totalité par Madame [D] [A].

Son capital est détenu par la société ANTHELIOS ENTREPRISES à hauteur de 70 % et par la société ATTIS SARL à hauteur de 30 %.

* Sur la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts étant de droit, le tribunal l'ordonnera.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.