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3 471 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés. Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

), Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I à payer à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) la somme de 10 000.00 euros au titre de la réparation du préjudice causé par le caractère

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69f3123acdc6046d47103c6b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En vertu de l'article 2c, les provisions sont estimées à 110 % de ces dernières, soit 156,20 euros par mois.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur, [J],-[B] demande au Tribunal d'ordonner la radiation des nantissements provisoires réalisés sur ces parts sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5bfcdc6046d4756e626

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société US MOTOR assigne donc la société [K] [Z] AUTOS devant Nous, juge des référés, aux fins d'obtenir le paiement par provision de la somme de 7 710,64 euros.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires prévus par l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La suppression unilatérale et définitive des liens sur la plateforme de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING au paiement par provision de la somme de 6.324,90 euros, exonérée de TVA au sens de l'article 283-2 nonnes du CGI, au titre des diligences réalisées par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'exécution provisoire En principe, aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

CONSULTING à lui payer la somme de 3.500 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société OAAN CONSULTING aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En tout état de cause, * Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner AUDRIX à payer à CANON la somme de dix mille

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Malgré cette absence de régularisation du bulletin d'adhésion et du fait du caractère obligatoire de l'affiliation, l'association CONGES INTEMPERIES BTP est fondée à engager une action en recouvrement

Source officielle

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