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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés. Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
), Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I à payer à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) la somme de 10 000.00 euros au titre de la réparation du préjudice causé par le caractère
Délibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
En vertu de l'article 2c, les provisions sont estimées à 110 % de ces dernières, soit 156,20 euros par mois.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Monsieur, [J],-[B] demande au Tribunal d'ordonner la radiation des nantissements provisoires réalisés sur ces parts sociales.
Chambre 20
69f53033cdc6046d47450ed9
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
REFERE
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
La société US MOTOR assigne donc la société [K] [Z] AUTOS devant Nous, juge des référés, aux fins d'obtenir le paiement par provision de la somme de 7 710,64 euros.
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires prévus par l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
En tout état de cause, ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
La suppression unilatérale et définitive des liens sur la plateforme de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING au paiement par provision de la somme de 6.324,90 euros, exonérée de TVA au sens de l'article 283-2 nonnes du CGI, au titre des diligences réalisées par la
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Sur l'exécution provisoire En principe, aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
CONSULTING à lui payer la somme de 3.500 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société OAAN CONSULTING aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
En tout état de cause, * Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner AUDRIX à payer à CANON la somme de dix mille
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
Malgré cette absence de régularisation du bulletin d'adhésion et du fait du caractère obligatoire de l'affiliation, l'association CONGES INTEMPERIES BTP est fondée à engager une action en recouvrement
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