En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.

En cas de non-restitution du matériel passé un mois après signification du jugement à intervenir, la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme

Le contrat prévoit qu'en cas de non-paiement d'un seul loyer mensuel, il peut être résilié par LIXXBAIL de plein droit par courrier recommandé avec AR adressé au locataire le 6 novembre 2024 ; Il est

[O] [I] ne lui permet pas de s'acquitter immédiatement du montant de sa dette, il y a lieu de lui accorder les plus larges délais de paiement, avec déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule

* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure la société BA le 6 juin 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences en cas de non-exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R56 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas

convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas

convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas

les représentants de l'entreprise sont dûment convoqués à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas

disposition et figurant sur la facture d'achat du 14 mars 2024 sous 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société ML [I], en cas

suivants : En cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ; (…) » Il ressort des pièces produites que : * Plusieurs échéances sont demeurées impayées ; * Des courriers

non-exécution

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

* Ces mensualités seront portables et non quérables.

Ces mensualités seront portables et non quérables.

contre lui en principal, intérêts et frais en vingt-quatre (24) versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement ; DIT qu'en cas