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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65f5bcdc6046d47eade42

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL EKIP', les créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : Tous les créanciers ont émis une réponse sur les propositions formulées

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par mesure de prudence, cette créance a été intégrée dans le passif à rembourser dans le cadre du projet de plan. ii.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce compte courant n'a pas été déclaré et sera traité par conséquent hors plan et ne pourra en tout état de cause être réglé avant les créances du plan. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, comme indiqué ci-avant, la BANQUE POPULAIRE rapporte la preuve de sa déclaration de créance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article 1353 du Code civil, la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve de l'existence et du montant de ses créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

été désignée en qualité de Mandataire judiciaire ; La période d'observation a été renouvelée par jugement du 07/10/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été déposé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances en date du 04/03/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc01acdc6046d47fd64d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

et progressives dans les termes suivants : […] Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1e8ecdc6046d475a1ca4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [Z], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b62bebcdc6046d47b72d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Créances < 500 € Règlement sans remise ni délai CHAQUE CREANCIER A LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 46 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 14 créanciers ont accepté expressément, 32 créanciers ont

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » En l'espèce, l'instance a été introduite par [W] par assignation dont copie a été reçue au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 2) Il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers ont accepté l'option de remboursement immédiat, dont l'AGS et 3 créanciers dont les créances étaient inférieures ou égale à 500

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce. 2/ S'agissant de la créance superprivilégiée d'un montant de 20 080,16 € (après le retour définitif des créanciers), la société GROUPE [F] a procédé au règlement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que suivant le rapport établi par 4 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 3 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les propositions de plan. 1 créancier

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

; Elle bénéficie du droit de rétractation aux motifs que le contrat a été conclu « hors établissement » selon les conditions générales du fournisseur puisqu'il n'a pas été conclu chez le professionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

qu'aucune créance relevant de cette option n'a été identifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

nettes sont faibles […] 2 - du rapport du mandataire judiciaire que : a.

Source officielle

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