[B] au nom de la seconde société AKA, ainsi que le certificat du dépositaire de la même date, rectifié pour erreurs matérielles le 22 septembre 2023, attestant sa réalisation. En juillet 2021, M.

A l'appui de cette affirmation, le défendeur produit les certificats de superficie ainsi que les plans joints à ces certificats.

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

S'agissant du certificat administratif requis au point 3/, Sorgem a fait parvenir un « certificat administratif » en date du 26 mai 2023 mais que ce document est illisible dans sa grande majorité et liste

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [X] [M], non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.

du matériel objet du Contrat classique n°257-31474 du 5 novembre 2023 ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent à l'audience mais selon réquisitions écrites.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002628 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024223 JUGEMENT DU 03/04/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Maintenant qu'elle est entièrement à moi, DBF va m'envoyer des papiers pour mettre la carte grise à mon nom.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

DEFENDEUR : * SAS ARTISANS LIBOURNAIS, [Adresse 3], Non comparante. * Monsieur [S] [I], [Adresse 4], son président, Non comparant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 à 14H00 Procédures Collectives R.G. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise