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280 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e42cdc6046d47a40f51

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : IGLOOPANDA SAS [Adresse 3] Activité : Vente à distance

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3af4bcdc6046d4719ea11

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile et les chefs

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des condamnations allouées à la seule demanderesse par application de l'article 514 du Code de procédure civile et, * DEROGER au principe de l'exécution provisoire du chef des demandes adverses si, par

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27514cdc6046d47632609

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité . que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La distance du vol est de 1 556 km.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le paiement des bois de chêne et de prestations demandé par la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aussi, faute pour la demanderesse de démontrer un préjudice distinct et indépendant du simple retard de paiement, elle sera déboutée de ce chef.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

financier et d'un préjudice d'image que lui aurait causé la société TBS TECHNIQUE, mais attendu que la société PLACE RENOVATION n'apporte pas la preuve que TBS TECHNIQUE lui ait causé, des préjudices distincts

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

STN n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ENGIE lui ait créé, par sa résistance, un préjudice distinct de celui qui sera réparé au titre du coût de la présente instance qui sera compensé par l'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La restauration des données par ailleurs n'a pu être possible, les sauvegardes locales comme distantes, gérées par INFORMATIQUE DIFFUSION étant inopérantes.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

Représentée par la SCP MALPEL ET ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK (FONTAINEBLEAU) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU [Adresse 2] Représentée par le cabinet DEHENG – SHI & CHEN

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7940ecdc6046d474563ba

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'immatriculation au RCS : l'établissement secondaire d'OGF au [Adresse 4] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui est obligatoire pour tout établissement permanent distinct

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TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur ce, le tribunal constate : Qu'au visa de l'art L 651-2 Ccom, le gérant de fait peut être recherché pour insuffisance d'actif, Que la responsabilité de ce chef a été précédemment reconnue pour le

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société [X] a immédiatement dépêché son chef d'atelier sur le chantier qui a constaté des dégâts importants sur l'engin qu'il a fait rapatrier au dépôt de la société [X] le 20 février 2023, un constat

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TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lui payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Cependant, [Y] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que 2G ENVIRONNEMENT lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'entrepreneur individuel dans les cas suivants : * La distinction des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel n'est pas strictement respectée (défaut de tenue de comptabilité, absence de comptes distincts

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