La société MIMS a contracté avec le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE un engagement clairement défini par écrit.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Cette mention traduit une absence d'accord préalable clair et ferme sur la rémunération.

du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire

LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS GESLER BOUCHERIE GROS [Adresse 3] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du site Web sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Ainsi, en l'absence d'acceptation claire, expresse et non équivoque par Monsieur [Q] [T] de l'avenant litigieux, la clause de non-concurrence ne peut lui être opposable et donc ne peut être opposée à la

Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis