De la même manière, elles estiment que le contrat assurant la société [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] SAS dispose d'une clause 48.1.1 qui détaille l'une des causes de perte d'exploitation garanties,

Que de plus la clause pénale figurant sur le contrat de bail est manifestement excessive et n'est pas justifiée, Et que l'application d'intérêts au taux légal et produisant anatocisme devra être rejetée

Le 5 juillet 2007, un contrat de mandataires a été conclu entre Monsieur [V] [U], agent commercial d'assurance et la société EGIM, société de courtage en assurances.

La société, [V], [G] AND WOK SAS n'ayant pas répondu, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

Ce contrat est d'une durée de 48 mois.

La société SCHENKER France demande au Tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Constate la résiliation du contrat en date du 17 décembre 2024, soit huit jours après l'envoi du courrier de mise en demeure.

n° 210277811 Clause pénale (10 %) Contrat n° 210015231 368,29€ MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

[V] à produire une attestation d'assurance pour le chantier [R] conforme au contrat et à la législation définissant l'assurance décennale sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ; Condamner

Elle organise leur collaboration résultant de la gestion conjointe de contrats d'assurance IARD et SANTE.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des trois contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale outre le paiement de sa créance, et à demander la restitution du matériel.

L'article 12 des conditions générales du contrat de location avec assurance dispose que le contrat de location peut être résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.