[D] la somme de 3.368.40 EUR, À titre subsidiaire : * Dire et juger que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales de vente doivent être réputées non écrites, En tout état de cause : * Condamner

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la

renouvellement du mandat à son terme) sauf i) démission avant le terme du mandat, ou ii) cas de Révocation Qualifiée, ou iii) violations répétées et non remédiées après mise en demeure par écrit restées

Sur son mérite, Climbing expose que : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

de compétence qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.

et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis

Par ailleurs, il est constant qu'une clause d'indexation écartant toute réciprocité de variation n'est pas réputée non écrite en son entier ; seule la stipulation prohibée doit être écartée, sauf si la

la loi et la jurisprudence et doit être réputée non écrite

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. » En l'espèce, les deux contrats ont été signés à cinq mois d'intervalle, et donc ne sont ni concomitants, ni même successifs

La SARL MC CLOISONS [Adresse 1], RCS 847882982 DEMANDEUR - représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 2] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS T.E.C.3 [Adresse 4], RCS 533154134 DÉFENDEUR - non

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025006209 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008861 Demandeur(s): [B] (SAS) [Adresse