au 30/12/2029 : 17.280 € ; * clause pénale de 10 % : 1.728 € ; soit au total la somme de 20.988 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

pénale (10%) : 105,60€ 44 loyers mensuels à échoir du 20/06/2023 au 20/01/2027 (44x264€) : 11.616€ Clause pénale (10%) : 1.161,60€ C'est en l'état que se présente le dossier.

; sinon demande que ladite clause soit requalifiée en clause pénale. 1.1.

Sur la clause pénale afférente au remboursement de prêt Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale à la somme provisionnelle de 2 880,86 €.

et que pour déterminer la période d'interdiction, il serait nécessaire d'interpréter la clause.

de travail, l'application de cette clause lui étant notifiée le 29 décembre 2023.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, en droit français comme en droit suisse.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

pas versé en temps utile les mensualités correspondant à l'achat d'actions; CONDAMNER, par provision, Monsieur [N] [Z] à payer à la société GROUPE PYRAMIDE une somme de 10.250 euros au titre de la clause