régler à DEPLACIE les commissions au titre du droit de suite prévu par l'article L. 134-7 du code de commerce, soit la somme de 35.000 euros HT

qui fait état d'un montant débiteur de 103.032,94 euros en date du 12 août 2024, au titre des commissions contractuelles.

La prétention à un droit à commission d'Urgence Media est fantaisiste Le Contrat ne stipule aucun droit à commission pour Urgence Media sur les ventes conclues par [C] Media.

Il convient de constater que M., [L], [W] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

de surendettement ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L,'[Localité 1] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

[N] pour renvoyer le dossier devant la commission de surendettement. Il convient en conséquence de constater que seules les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce sont réunies.

Elle ajoute également que deux dossiers ont été annulés à la suite de refus de financement, et demande le remboursement des commissions perçues à ce titre.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

Cependant, la société CARREE ne s'est pas acquittée d'un certain nombre de commissions dues pour un montant total d'impayés de 16 917,94 euros.

[J] [B], [Q], [Z] donne son accord afin que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

de surendettement ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

La commission de 5.808,78 € TTC est due.

Prend acte de la demande de Mme [J] [G] pour le renvoi devant la commission de surendettement.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

[W], tutrice de Mme [Y] [M], a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

La société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL estime que le montant de l'indemnité s'élève à 1.873,04 €, correspondant à 6 mois de commissions, sur la base des trois dernières années du contrat.

* la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec envoi à la commission de surendettement.