Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [D] Madame [E] [P] Jugement prononcé par mise à disposition

SAS [Adresse 1] Me Jean-Louis DEPLANO DEMES Avocats [Adresse 2] DEFENDEURS SASU [O] SUDEUROPE SAS [Adresse 3] Me [Z] [L] [Adresse 4] SASU [V] COTE D'AZUR [Adresse 5] Me Nicolas DEUR [Adresse 6] COMPOSITION

CATHEDRALE [Adresse 3] Monsieur [Q] [V] [Adresse 4] Comparant en personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE: [Adresse 5] Non comparant ni représenté * COMPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [I] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2019.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Celle-ci a été enregistrée en comptabilité comme immobilisation dans les comptes de la société DM [W] sous le nom « MITSUBISHI IMMAT SP76ZR ».

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/01/2026 Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, * 156,84 euros au titre de l'indemnité de défaillance de 5 %

RCS VANNES : 814 640 793 REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS Me BELLEC Martine, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me Yves-Marie LE CORFF ; Composition

[C] ne pouvait ignorer les différentes clauses par lesquelles lesdits collaborateurs étaient liés.

IMC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Xavier HUOU & Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au