Il était précisé sous la rubrique ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR sous réserve du respect des quantités convenues à l'article DETERMINATION DU PRODUIT, que le DISTRIBUTEUR versera au CLIENT à compter du 01/

Reprise des congés payés acquis antérieurement à la présente cession par les salariés repris prorata temporis* à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

dénomination professionnelle FRENCH BEAUTE moyennant le prix de 20 000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 9 460 € et au matériel pour 10 540 €, le cédant devant rembourser au cessionnaire le prorata

dédié au commerce et à la pose de surélévations à forte valeur ajoutée ; * l'offre de ce candidat prévoit le maintien de la totalité de l'effectif salarié et la reprise des droits acquis (sans proratisation

[D] la somme de 21 620,66 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, déboutant pour le surplus.

Jiro connait des difficultés de règlement et cesse de payer les factures Orca Marée à compter de mai 2022.

du montant des intérêts dus jusqu'au rendu de la décision à intervenir) au titre de la créance due à l'encontre de la SCCV, [T], [M], au prorata des parts détenues par la société 6EME 7 SARL dans cette

Les échéances étant dépassées, le 12 juin 2024, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS LE COMTE CAPRE, restée sans effet.

tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Condamner la société SALTO à payer à la société SKANDI LEASE la somme de 52 053,48 €, outre intérêts au taux légal à compter

[U], notamment dans la tenue des comptes des copropriétés reprises, ce qui justifie l'allocation de 15 000 € au titre du préjudice moral.

des produits de cession et de 50 % pour le ou les cessionnaires au prorata du prix d'acquisition ; et Dans l'hypothèse où l'expert ne souhaiterait ou ne pourrait pas, pour une quelconque raison, rendre

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société SNAP FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter

société ONLY NRJ à verser à la société Antargaz la somme en principal de 9 363,80 € TTC., augmentée des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter

Le fait que cela se reproduise plus d'une fois, bloque vos moyens d'accès jusqu'à une régularisation effective dans nos comptes.

temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard, Condamner à titre provisionnel Mme [

Le montant de cette créance en compte courant d'associé n'est pas contesté.

* L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions

fondée en ses demandes, * Condamner la société WEB RESEAUX SOLUTION CONSULTING à payer à la société FIGARO CLASSIFIEDS la somme principale de 8 208 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter