MOTIFS ET DECISION 1- In limine litis : Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de maintien du sursis à statuer Le tribunal a ordonné un sursis à statuer par jugement du 15 avril 2022, dans l'attente de la décision des juridictions espagnoles

ET ENVIRONNEMENT en son argumentation ; Y faisant droit, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de MELUN enrôlée sous le numéro

Par conclusions n°3 aux fins de sursis à statuer régularisées à l'audience du 1 er octobre 2025, la société Batforpro demande au tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile

SURSOIR à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE dans la procédure RG n°25/01551.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, qui a fait l'objet de prorogations par jugements en dates des 28 juillet 2025 et 17 décembre 2025.

d'incident d'audience sur une demande de sursis à statuer ont été déposées par la société BIOLANDES PRETENTIONS DES PARTIES : La société BIOLANDES, demandeur à l'incident, sollicite le sursis à statuer

titre subsidiaire Ordonner la rétractation partielle de l'ordonnance rendue la 12 novembre 2025 relativement à la réalisation de mesures d'instruction selon certains critères, détaillés dans les conclusions

Les autres parties ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas au sursis à statuer.

Elle s'oppose au sursis à statuer formulé par les sociétés SELIMA et CARREFOUR PROXIMITE France.

[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation

Le tribunal fera droit à la demande de sursis à statuer ou à défaut ordonnera avant dire droit une expertise judiciaire.

La société [Z] LOCATION s'oppose à cette demande de sursis à statuer.

[D] de leur demande de sursis à statuer ; Sur le fond du litige, * Condamner Metisys et M.

à statuer La médiation n'ayant pas abouti, aucun règlement amiable ne peut être envisagé et il n'y a donc pas lieu à sursoir à statuer.

1 datées du 28/03/2025, la partie défenderesse a sollicité qu'il lui soit donné acte de son accord sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et

à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES sur jugement du Tribunal de commerce de RENNES, * Réservé les dépens.

Lors de cette audience, le juge a soumis au débat contradictoire la possibilité d'un sursis à statuer en attente de la fin des opérations de liquidation judiciaire de DIGITAL CONSULTING.