SUR CE, Sur la demande de paiement En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend

Le montant total de l'insuffisance d'actif sert de limite au montant de la condamnation.

frais d'immatriculation du véhicule ; Condamner la société MCC à verser, à la société JELINE la somme 815,44 € au titre des frais de remplacement des pneumatiques du véhicule ; Condamner la société MCC

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [X] [F].

Le préjudice à hauteur de 14.000,00 € dont elles demandent réparation, est celui fixé par le jugement du 12 octobre 2023, devenu définitif.

Au visa de l'article 1353 du code civil, il est énoncé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Celui-ci émet un devis de 11 985,69 € pour remplacement de moteur et autres travaux.

CONDAMNER la SAS MS METAL à supporter les entiers dépens de l'instance.

Par conséquent, condamner la société L'YRE SIX N'ETOILES à payer à la S.A.

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

qui seraient prononcées contre lui ; Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à Monsieur [G] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

* Condamner la Société ARTDENTAL à payer à la BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI les dépens comprenant les frais d'exécution dont distraction au profit de Maitre Bruce AOUDAI.

Monsieur [V] à lui payer la somme de 135 842,38 € en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 5.95% à compter du 17.10.2022, date du décompte Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner

la société ABC ELEC AMNIS a, par acte de Commissaire de justice en date du 28 mai 2025, assigné à bref délai la société ALLIANCE AUTO devant le Tribunal de commerce de Montpellier sollicitant la condamnation

afin qu'il soit ordonné la restitution par la société BATINEO GROUPE de la somme de 63 452,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023 et ce, jusqu'à parfait règlement, que la même soit condamnée

fondée en ses demandes, En conséquence , Condamner M.

La SARL [P] n'a pas pu signer une offre commerciale antérieurement à sa proposition.

tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 2288 et suivants du Code Civil, Dire que les demandes présentées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN VENOIX sont recevables et bien fondées, Condamner

Par conséquent, * condamner la société [H] [B] [R] à restituer à la société LES RIVES DE [Localité 2] la somme de 60.000 € TTC versée le 28 janvier 2022 ; * condamner la société [H] [B] [R] à verser

[T] de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner M. [T] à payer à BNP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.