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3 051 résultats pour « condamnation aux frais irrépétibles (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

aux frais irrépétibles, Condamner la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ à payer à Madame et Monsieur [G] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77a69cdc6046d477588c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1,000,00

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77aafcdc6046d47758d11

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b36cdc6046d477595a8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
TCOM

Référés

69f015ddcdc6046d47c8d865

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MK EXPERTISE & CONSEIL 2 en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75ef8cdc6046d47735060

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

à payer la somme de 32.761,92 € à la BRED BP ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76971cdc6046d47742ed7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n'a pas conclu, doit être regardé comme « partie perdante » de la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77328cdc6046d4774f908

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75db8cdc6046d4773366a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f768aecdc6046d47741cde

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, la société [N] se verra dès lors condamnée au paiement de la somme de 160,00 € correspondent aux quatre factures impayées ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76383cdc6046d4773b395

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2ecaacdc6046d47cff638

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8889cdc6046d47ebad4a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS MAJORDORME aux frais irrépétibles ainsi qu aux entiers dépens La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 10 février

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, la société LM CONSTRUCTION se verra dès lors condamnée au paiement de la somme de 80,00 € correspondent aux deux factures impayées ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76d4acdc6046d47747eff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, et 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles outre à supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4bceacdc6046d47304899

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* 3.000€ euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles. * Confirmer exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que les défenderesses non comparantes ni représentées, qui n'ont pas conclu, doivent être regardées comme « partie perdante

Source officielle

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