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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; La somme de 4 293,35 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c345cdc6046d47a1e5fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la société GR à en régler la valeur, soit 3.484,80 €, CONDAMNER la société GR à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société GR à payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

augmentée des intérêts de retard au taux légal courus depuis la mise en demeure du 10 avril 2024, * CONDAMNER la société SERUP à verser à Madame [T], la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c4b3cdc6046d47a218c7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En conséquence, la société PHONE-HUB SASU sera condamnée à lui payer la somme de 644,04 € (161,01 € x 4).

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ce15cdc6046d47a3cfb1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la société Kmn auto SARL à en régler la valeur, soit 4.342,40 €, CONDAMNER la société Kmn auto SARL à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, la société EURL Café des Sports sera condamnée à lui payer la somme de 824,34 € (137,39 x 6).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société CELLUX à payer et porter à la société LIGHT 4U.COM B.V. la somme de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence Monsieur [Z] [L] sera condamné à payer à la société BRED Banque Populaire, les sommes de : * 6.945,91 euros au titre du contrat de prêt n°12PME40315222030, majoré des intérêts au taux de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Condamne la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 3 112,03 euros au titre de la cession Dailly / LITTLE CAFE 62, outre les intérêts de retard au taux légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5649cdc6046d47c35837

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Condamner monsieur [V] [T] à payer à la SA CIC Lyonnaise De Banque la somme de 9. 600,00 €, montant de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date du courrier

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24f6ecdc6046d47bf6812

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par conséquent : * Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme [Q] 22 182,64 € au titre des factures impayées assortie des intérêts à hauteur de 2% par mois à compter de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5baf1cdc6046d474ed49e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner la société RENO+ à payer à la société FLEXTON les intérêts au taux légal sur la somme principale de 28.332,00€ à compter de la présente assignation, Vu les dispositions de l'article D 441-5

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De ce qui précède, La société DEBINOS, débiteur principal, sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 35,56 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 02 février 2024, date de la

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que Madame [G] [W] née [V] à lui payer les sommes dues ?

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est demandé au tribunal Rejeter l'opposition de Madame [J] ; Condamner Madame [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de : * 2 720,85 € ; […] Le tout majoré des intérêts légaux à compter du 18

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [C] à payer à la société HOIST FINANCE, au titre du solde débiteur du compte numéro 70721281755, la somme de 8 533,74 €, avec intérêts au taux légal à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En la réformant, Condamner la société ALS [A] au paiement de la somme de 6 930,00 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SAS B.Com Blanchisserie la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Condamner la SAS [Localité 2] à payer à la SAS B.Com

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c579a9cdc6046d4710f39e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

M., [Q], [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de : * 4 336,63€ au titre du solde débiteur du compte numéro 00189571194 outre intérêts au taux légal postérieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra en conséquence de condamner la société Aston à payer à la société Batiweb la somme de 31 968 euros.

Source officielle

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