Par conséquent les conditions de l'article 1641 ne sont pas réunies. Les défauts ne constituent pas des vices cachés au sens juridique.

Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale PERPETUA CAPITAL SCSp, dont le siège social est 2 boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1330, Luxembourg, LUXEMBOURG Partie défenderesse

PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074460 ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant 7 Square Les Villebenettes 78160 Marly-le-Roi Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABV

MOTIFS A l'appui de l'article 872 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

12/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [G] (SAS)-3728, Route de Goûts-40400 Tartas Que la procédure s'est maintenue dans ce conditions

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Le contrat de sous-traitance renvoie d'ailleurs dans son article 6-15 des conditions générales aux « intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur ».

La défenderesse produit l'historique des conventions (2017-2023) pour illustrer l'évolution « insoutenable » des conditions * 2017 : Introduction de sur-commissions sur les ventes de groupes.

général : 2025 006972 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Avocats (R285) ET : SAS MARKETT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 820 713 642 Partie défenderesse

MIGAUD « ABM DROIT & DROIT » [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR [V] [C] [T] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL

: 1) SAS à associé unique DOCAPOST, RCS de Créteil B 493 376 008, dont le siège social est [Adresse 3] 2) SA La Poste, RCS de Paris B 356 000 000, dont le siège social est [Adresse 4] Parties défenderesses

date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE DEMANDEUR (S) : G C BTP (SAS) [Adresse 1] (S) : MeMAURIAC LAPALISSE Elodie, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE

En réplique, la partie défenderesse ne conteste pas le montant de la créance.

Monsieur [Y] [T] demande au juge des référés Vu l'article 32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions

de contradiction entre documents : Les documents particuliers du sous-traité priment entre eux selon l'ordre décroissant suivant : Conditions Spéciales, puis Conditions Particulières.

tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre le litige.

* Sur la résistance abusive : T&S n'a pas commis de faute dans l'exercice de son droit de se défendre.

Le 19 septembre 2025, la LOXAM a déposé plainte pour abus de confiance auprès du commissariat de [Localité 3], eu égard à la non-restitution de ce camion benne.

générales de DIGITAL CLASSIFIED France prévoient que 3.2.1 « sauf disposition contraire dans les conditions particulières ou sur le bon de commande.