UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

que, dans son procès-verbal, la SELARL [E] AUDRANT BICHE ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [E], Commissaire de Justice à [Localité 3], a relaté toutes les diligences effectuées en vue de

Le contrat a été signé le 21 mars 2022 avec prise d'effet au 1 er avril 2022.

nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; procéder à toute constatation, test, simulation Ou essai en tout lieu, ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou

Des constats d'huissier non contradictoires ont été demandés par TERRE'HAPPY, réalisés les 29 avril, 2 mai et 9 juillet 2025. L'établissement a été fermé du 25 avril au 15 septembre 2025.

Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.

l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actif constatée ; ATTENDU que, la jurisprudence considère à ce sujet que, la faute de gestion consistant en l'absence

de justice dressé le 15 décembre 2020.

La SCP [B], ès qualités, a effectué sa mission le 19 juin 2024 et en a dressé constat.

contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances de cette rupture, Le 1er octobre 2020

Le constat d'huissier sur lequel s'appuie madame [S] n'a été dressé qu'en janvier 2023, soit près de 9 mois après la conclusion du contrat de location gérance.

le contrat qui les lie à la société NEMATIS est un « contrat hors établissement », ce qu'ils ne font pas.

IMMO dans l'opération ; DRESSER un projet de bilan définitif de l'opération BELLA VISTA en tenant compte de la participation de chacune des parties ; DRESSER un projet de répartition des pertes et ou

Le commissaire de justice désigné a signalé, par procès-verbal de difficultés en date du 24 mars 2025, l'impossibilité de dresser un inventaire des biens de la société, le dirigeant ne répondant pas aux

C'est dans ces circonstances et à l'issue des constatations effectuées que la SAS B19 a assigné la SAS GI2L RH par acte de Maître [M] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 3 mai 2024,

COM 16326 puisque seules doivent être prises en compte les conditions générales communiquées au moment de la souscription du contrat primitif; * déclarer irrecevable Allianz en son action alors même

; CONSTATER que l'Expert judiciaire dans son propre rapport indique « ne peut pas proposer dans ce cas très particulier de responsabilité sur des désordres qu'il n'a pas constatés » ; EN CONSEQUENCE

Par ordonnance en date du 07/02/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer Monsieur [Q] [T] par citation de commissaire de justice à l'audience

contrat, à titre reconventionnel, Condamner la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] à verser à la Société DIAGONALE la somme de 2.000,00 € à titre de dommages

Plusieurs des griefs de Mme [A] sont étayés par deux PV de constats d'huissier des 7 et 12 septembre 2023 dressés par l'étude de Maître [E] [Z], Commissaire de Justice, concernant des détournements de