à [Localité 1], président de la SAS BATIMENTS DU NORD, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 911 245 447, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi

encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi

la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [Y] [C] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler

BOLUFER, substitut du procureur de la République, a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre des défendeurs, pour défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, l'emploi

, [A] né le 13 novembre 1974 à Boulogne-sur-Mer (62), ayant pour dernière adresse connue le CCAS de Grenay - 17 rue Léon Degreaux – 62160 GRENAY, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler

sauvegarde au bénéfice de : SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 2] Pépinière d'entreprises [Adresse 3] [Localité 1] Toute activité relative à l'utilisation de drones et notamment: l'inspection, le contrôle

et des sociétés de Troyes sous le n° 488 419 904 depuis le 15/02/2006 ayant pour objet : Prise de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales ou artisanales ; l'animation et le contrôle

En l'espèce, la SARL [R] PLUS a engagé la responsabilité de la SA LE CREDIT LYONNAIS en se prévalant d'un défaut de contrôle de la chaîne d'endossement de chèques déposés par son employée comptable Madame

l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SAS BO HORIZON [Adresse 1] [Adresse 1] Prise de participation dans toute entreprise, la gestion, le contrôle

Si Monsieur [K] [M] justifie l'absence de comptabilité par le fait que l'activité n'a jamais réellement démarrée, la SAS GLOBAL' FORMATION a tout de même employé une salariée et a eu recours à des prêts

. : P202502624 développements dans le domaine des sciences du vivant, pour le contrôle qualité des processus de fabrication de nouvelles thérapies géniques.

Dans le cadre d'une enquête pénale, la SASU BTG BAT a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 février 2021.

[E], sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 janvier 2026, les parties régulièrement convoquées.

Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Monsieur [V] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

[Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler

Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ; Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

non, MOTIVATION Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle