de la décision

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

ces deux parties.

Par courriel du 24 janvier 2024, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a informé la société LE CLUB SASU de sa décision de mettre fin aux relations commerciales entre les parties après

Le tribunal rejettera l'ensemble des demandes de la société CYCLES SCOOT'TUNING de ce chef. b.

à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, * Ordonner la compensation judiciaire entre

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

biens mobiliers et appartement afférent, ORDONNER à défaut de libération effective et spontanée des locaux dans le délai d'un mois de la décision à intervenir, L'EXPULSION de la SAS LA TABLE D'AMBRE

[Y] [Z] sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

Elle précise que les accords entre les parties résultent formellement de la convention sous seing privé du 21 décembre 2022, de l'acte authentique du 31 octobre 2023 et des échanges officiels entre avocats

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.

Aucune responsabilité de ce chef sera retenue contre elle dans le préjudice subi par [G].

du contrat entre les parties dans le cadre du présent litige.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue

Les collaborations entre ADS et KPAM ont été très ponctuelles entre 2013 et 2022. KPAM et ADS ne partageaient aucune information commerciale ; * KPAM n'a pas détourné des clients d'ADS.

En conséquence, et pour une bonne administration de la justice, il ordonnera une expertise judiciaire dont les modalités sont détaillées au dispositif de la décision à intervenir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition