AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
14 avril 2026
La durée des contrats était fixée à 7 ans et les contrats prévoyaient chacun le remboursement suivant 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, puis 20 versements trimestriels à terme échu (amortissement
Source officiellePage 6 sur 141
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
21 avril 2026
21 avril 2026
contrat en date du 05 octobre 2021.
Source officielle