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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd6fb1cdc6046d47234fb2
7 juillet 2025
Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
des délais de voies de recours relatives au présent jugement arrêtant le plan de Redressement, * La créance déclarée à titre superprivilégié sera réglée en 7 échéances S'agissant des créanciers privilégiés
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
admise la 6 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 7 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 8 ème année, * 18 % de la créance définitivement admise la 9 ème année
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
contesté (charges de copropriété) 26 129,40 TOTAL 546 304,76 La société HEVY GROUP a sollicité l'accord de la Caisse d'Epargne, principal créancier, pour apurer la créance au titre du prêt d'acquisition
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
[A] ; À titre subsidiaire, JUGER que la créance de M.
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
de l'intégralité du passif admis selon l'échéancier au titre du plan ; Au 10 mars 2025, aucun créancier n'a refusé le projet de plan de continuation Le projet de plan présenté par la SAS Sud Groupe semble
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
, privilégiées et chirographaires : ……………………………
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
Une créance de 4 000 € à titre chirographaire sera de ce chef inscrite au passif de la liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691c3cdc6046d47f193e8
9 avril 2026
privilégiés et chirographaires, ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL [O] [E] [K] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan; ATTENDU
Chambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de
Chambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances annuelles progressives suivantes : * 3,5 % de la 1 ère échéance à la 2ème échéance ; * 6 % de la 3ème à la 5ème
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en dix annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
créances obligataires antérieures à l'ouverture de la procédure, telles que vérifiées et admises par le juge-commissaire.
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] L'état des réponses des créanciers révèle que : * un créancier, dont la créance représente 77,05% du passif, a émis un avis favorable
69da2142cdc6046d47ddc67c
10 avril 2026
que chacune ne puisse excéder 500 euros, * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en huit annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
l'adoption du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce Créances privilégiées et chirographaires : S'agissant du passif privilégié et chirographaire (
69a2530dcdc6046d47fd7721
Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sauf accord avec le créancier à peine de caducité du plan.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.
69e64362cdc6046d47e86169
27 janvier 2026
* 8 % des créanciers bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (AGS et créances inférieures à 500 €).
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
Suivant décisions du 17 mars 2021, la créance de la société, [Localité 2] FRANCE a été admise au passif pour les sommes de 34.388,96 € à titre privilégié et 13.888,63 € à titre chirographaire, soit au
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