CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
[A] était également dirigeant, pour le compte de la société en création ALPHA BETON. ALPHA BETON a alors souscrit un crédit-bail auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004122 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 - 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut d'achèvement des parties communes et le trouble manifestement illicite constitué par le paiement anticipé du solde du prix, Vu l'obligation non
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Dessins et modèles, marques verbales ou figuratives dont la marque « Mojo » et ses dérivés déposés le 09/10/2020, les enseignes et noms commerciaux, avec plein droit d'usage, de renouvellement et d'extension
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Elle a pour présidente Mme [V] [G] depuis sa création.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait notamment des actes de dénigrement dont elle est victime ; JUGER que le calcul de l'indemnisation de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023F00011 ENTRE : La SARL T.P.S.
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 133,94 euros dont TVA : 19,68 euros RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LUNC a comme activité principale déclarée « Création
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025014395 P.C. : P202500323
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
L'ambiguïté soulevée par la clause de non-création de lien de droit est neutralisée, en application des articles 1188 et 1189 du code civil, par l'interprétation d'ensemble de l'acte, qui révèle sans équivoque
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
personnel aucun patrimoine ni immobilier, ni financier, que s'il était l'unique associé de la SCI VALLEE DE LA BRIANCE, celle-ci avait fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par le biais
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Ils n'ont pas de conséquence sur la solidité et la pérennité, ou l'usage de l'ouvrage ».
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Page 6 sur 8