et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

SwissLife Assurances de Biens 7 Rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°391 277 879 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Les défendeurs en prennent connaissance et confirment que les débats peuvent continuer sans renvoi à une autre audience.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGHONA.

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

encore : [Adresse 8] Monsieur [D] [N] Né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 2] (Maître Pascale BARTON-SMITH, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

* 2.772 euros comptant à la date de signature Par la suite, Monsieur [T] : * s'acquittait de ses obligations contractuelles au titre du paiement comptant et des remboursements de PEG.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable mais non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL, [Q], [X], Se déclare compétent

qu'il lui plaira avec la mission suivante : * de se faire communiquer les positions des parties et tout autre élément nécessaire ; * de vérifier s'agissant du Complément de Prix 2 : * La différence

La SAS [N] a pour activité la réalisation de chantiers de dépollution ainsi que de réhabilitation de sites et sols pollués, comprenant également le tri et le traitement de tous types de déchets.

DECAPE, S.E.LA.S [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) MONSIEUR [R] [U] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

En effet, le 15 juin 2025, elle a acquis auprès de la société [X] [P] un véhicule d'occasion pour le prix de 5 400 € TTC, véhicule venant se substituer au véhicule défaillant.

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Par requête du 15 octobre 2024 déposée auprès de ce tribunal, Inoflor, Djidji et Lou demandent l'autorisation de pratiquer une mesure d'instruction in futurum à l'encontre de Metisys et M.

Qu'en conséquence la demande de rétractation doit être adressée au juge compétent pour être recevable.