n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Madame [U] [N] aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

Le premier pacte impayé date de plusieurs mois avant la situation covid.

SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane DASSONVILLE, Avocat (R216) ET : Société de droit

avant dépôt du rapport définitif.

MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Une nouvelle licence pourra alors être proposée au licencié pour une nouvelle durée de cinq (5) ans, avec paiement d'un nouveau droit d'entrée, d'un montant minoré de 50 % du droit d'entrée initial.

A la date de la démission de M.

que si une somme supérieure à 3 500 € était mise à la charge des concluants il leur sera accordé de plus larges délais de paiement ; * Dire que la décision ne sera pas assortie du bénéfice de l'exécution

le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

Par jugement avant dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté ALTRAN de sa demande de constatation de la péremption de l'instance, et renvoyé les parties à l'audience

Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal

dire droit : D'ordonner et ce afin d'éviter toute atteinte aux droits procéduraux des appelés en cause que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence ayant désigné un expert en date du 09 septembre

[L] [M], ressortissant turc, a été directeur régional des ventes de la SA [J] avant de créer la société de droit turc [Q] CENTRAL DIS TICARET ANONIM [G], ci-après [Q], dont il est le dirigeant, avec pour

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

, et avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Monsieur [F] a exclu Monsieur [P] de tous droits et informations, tel le refus de communication de la situation de trésorerie de la société